Remboursement des frais de déplacement de l’employé

Le remboursement des frais de déplacement de l’employé fait partie intégrante des conditions énoncées dans le droit du travail.

En vertu de la loi sur les conventions collectives, 1957-5717 qui applique l’ordonnance collective concernant les frais de déplacement à tous les travailleurs, le salarié a le droit au remboursement des frais de déplacement dans le cadre de son activité professionnel.   

Faisant partie intégrante des frais professionnels, les frais de déplacements sont des dépenses professionnelles a la charge de l’employeur. Pour en bénéficier, le salarié doit respecter certaines conditions importantes qui garantissent le remboursement de ces frais.

Règles d’éligibilité

L’obligation des frais de déplacement s’applique à tous les employés ayant recours au transport afin d’arriver sur leur lieu de travail à l’exception des personnes suivantes :

1. Un employé habitant à proximité de son lieu de travail et n’ayant pas besoin de transport en commun pour se rendre au lieu de travail.
2. Les employés dont les conditions de remboursement des frais de voyage, ont été fixées par des accords individuels ou des conventions collectives approuvées par les organismes appropriés – les conditions d’éligibilité seront soumises à ces accords, et à condition qu’elles ne nuisent pas à l’employé.
3. Les salaries considérés comme handicapés et employés par des établissements dans lesquels le ministère des Finances participe à leur financement.
4. Les employés dont le transport est assuré par l’employeur de leur domicile au lieu de travail.
5. Un salarié ayant recours de plus d’un autobus pour se rendre à son lieu de travail, sera également remboursé pour ses déplacements sur une ligne supplémentaire, jusqu’au plafond du montant maximal, et a condition quel la distance parcourue soit d’au moins trois stations Intraville/municipales.

Taux de remboursement

L’employeur est dans l’obligation de rembourser au salarié le cout réel de son voyage, jusqu’à un maximum de 22,60 NIS par jour (montant qui change de temps à autre).

Le paiement est calculé en fonction du nombre de bus que l’employé a du prendre pour se rendre de son lieu de résidence à son lieu de travail, en fonction du coût des billets de voyage à prix réduit ou des abonnements mensuels, le cas échéant.

Un employé peut demander un remboursement de frais de transport en commun malgré le fait qu’il n’a pas réellement effectué ce déplacement en transport public.

Les frais de déplacement seront déterminés en fonction du cout en transport commun ou du cout d’un abonnement mensuel (selon le moins cher des deux).

Exemples de tarifs en transport en communs

Frais de de déplacement avec un véhicule privée

Un salarié qui arrive à son lieu de travail au moyen de son propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur) aura droit à une indemnité des frais déplacement selon le paiement qui aurait dû lui être versé s’il était arrivé à son lieu de travail par les transports en commun et comme indiqué ci-dessus jusqu’au maximum indiqué par jour.

Un employé n’aura pas droit à un paiement supplémentaire même si les frais de déplacement dans son véhicule privé sont plus élevés, à l’exception du cas ou l’employé a obtenu le consentement explicite de l’employeur, et qui est exprimé dans son contrat de travail personnel ou autre consentement.

Remboursement des frais de déplacement pendant la période d’absence

Un salarié s’absentant sur son lieu de travail pour cause de maladie, de vacances ou pour toute autre raison n’a pas droit à une indemnité des frais de déplacement pour la période de son absence. Par ailleurs, dans la mesure où l’employeur paie le salarié selon le un abonnement mensuel « HOFSHI HODSHI », il lui est interdit de réduire la part relative pour ces jours d’absence, ainsi l’employeur doit payer intégralement le cout de cet abonnement mensuel.

Un salarié travaillant à domicile, bénéficie des mêmes droits concernant les paiements qui lui ont été versés pendant la période d’emploi sur le lieu de travail, à l’exception du remboursement des frais de déplacement, sauf accord contraire entre les parties.

Inclusion du paiement des frais de déplacement dans le salaire total de l’employé

L’inclusion des frais de déplacement dans le salaire total du salarié est autorisée uniquement dans les conditions suivantes:

1. L’employé a accepté cela de manière explicite et sans équivoque (il est préférable que ce consentement soit exprimé par écrit).
2. Le salaire total de l’employé changera en fonction du changement du cout des frais de déplacement tel que stipulé dans l’ordonnance d’extension.