Donation d’un appartement résidentiel entre frères et sœurs – que ne vous dit pas l’administration fiscale ?

Explications avocat jerusalem

Donation d’un appartement

Donation d’un appartement: malgré le changement de loi, est-il encore possible de transférer un appartement à titre gracieux entre frères et sœurs ?

En août 2013, la définition de  « proche parent »   » קרוב משפחה » (Karov Michpaha)  a changé dans le cadre d’une donation d’un appartement résidentiel entre proche parent. Depuis ce changement, les frères et sœurs ont été exclus de la définition de proche parent. En effet, l’administration fiscale doute de la véracité du transfert à titre gracieux entre frères et sœurs. Par conséquent, l’exonération de la taxe sur la plus-value sur les donations entre frères et sœurs sera possible, uniquement dans le cas où l’appartement transféré a été auparavant reçu par le biais d’un héritage ou d’une donation d’un des parents (conformément à l’article 62 de la loi sur la fiscalité immobilière).

La solution pour un transfert gratuit entre frères et sœurs : Appartement unique

Dans le cas où il s’agit du seul appartement du frère donateur, même s’il ne l’a pas reçu en donation ou en héritage de ses parents mais l’a acquis, l’appartement pourra être transféré à son frère ou sa sœur avec une exonération totale de la taxe sur la plus-value à condition qu’il s’agisse de son unique appartement (conformément à l’article 49b2 de la loi sur la fiscalité immobilière).

Et si ce n’est pas le seul appartement du frère donateur ?

S’il ne s’agit pas du seul appartement du frère donateur, bien qu’il ne soit pas possible de transférer l’appartement avec une exonération totale de la taxe sur la plus-value, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle. En effet, dans le cas où l’appartement concerné a été acheté avant le 01.01.2014, il est possible d’appliquer un calcul linéaire à la taxe de plus-value selon lequel la valeur d’achat prise en compte sera à la date du 1.1.2014 et en application d’une méthode de calcul plus avantageuse mise en place par la loi.

Tkoufat Tsinoun « תקופת צינון » suite à la vente d’un appartement reçu en donation auquel on applique par la suite le calcul linéaire

La loi sur la fiscalité immobilière stipule en principe que dans le cadre d’une donation, si le bénéficiaire du bien immobilier souhaite vendre le bien reçu, il devra attendre une période de délai entre la réception du droit et la vente. Cettepériode que l’on appel Tkoufat tsinoun, afin d’obtenir une exonération de la plus-value. Depuis le 1.1.18, cette limitation ne s’applique pas dans le cadre d’un appartement qui a été reçu en donation dans le cadre de l’application du calcul linéaire de la plus-value.

Existe-t-il un allégement sur la taxe d’acquisition dans le cadre d’un transfert de propriété à titre gracieux entre frères et sœurs ?

Il est important de souligner que la réglementation de la taxe d’acquisition n’a pas été modifiée dans le cadre du changement de loi d’août 2013 qui restreignait les transferts entre frères et sœurs. En effet, il existe toujours un allégement de la taxe d’acquisition sur les transferts de propriété entre frères et sœurs. Comme tout «proche parent» , le bénéficiaire du bien qui est un frère ou une sœur ne paiera qu’un tiers du montant exigé pour la taxe d’acquisition.

Options supplémentaires : transfert d’un appartement à titre gracieux  aux parents ou à un enfant de plus de 18 ans

Bien que le transfert de propriété à un proche soit un véritable paradis fiscal dans de nombreux cas, cette procédure doit être utilisée avec une extrême prudence. Suite aux récentes mises à jour des politiques au sein des bureaux des impôts fonciers. La meilleure solution dans le cas où on ne souhaite pas vendre l’appartement supplémentaire et qu’il n’existe pas de contrat de mariage, est un transfert exclusif de l’appartement de l’enfant à ses parents à titre gracieux ou des parents à leur enfant adulte (plus de 18 ans). Dans certains cas, la taxation sur une donation s’applique toujours, mais dans la grande majorité des cas, elle sera nettement inférieure à la taxation qui aurait été appliquée sans cette action.