Plus-values – vente d’un appartement – héritage

Explications de votre avocat Jerusalem

Lorsque vous vendez un appartement, cela entraîne le paiement d’une taxe sur les plus-values (différence entre le prix d’achat et le prix de vente). Cette taxe est en Israël de 25% pour toute transaction effectuée après 2014.

La Loi israélienne de 1963 sur la fiscalité immobilière prévoit certains cas d’exonération de taxe sur les plus-values. L’article 49 b (5) de cette Loi prévoit une exonération de la taxe sur les plus-values dans certaines conditions.

En effet, la Loi considère que la transmission d’un appartement par voie de succession n’est pas une transaction immobilière. Elle n’est donc pas soumise à la taxe sur les plus-values. Par ailleurs, à ce jour en Israël aucune taxe ne s’applique sur les successions.

Taxes et plus-values vente d’un appartement

De plus, la Loi exonère l’héritier d’un appartement de payer une taxe sur les plus-values en cas de vente du dit bien, à condition de respecter les conditions suivantes:

1. Le vendeur du bien reçu en héritage est le conjoint du défunt ou son descendant ou le conjoint du descendant héritier.
2. Au jour de son décès, le défunt était propriétaire d’un seul et uniquement appartement à usage d’habitation.
3. De son vivant, le défunt aurait bénéficié d’une exonération de la taxe sur les plus-values s’il avait vendu son appartement.

Il est important de préciser que cette exonération de la taxe sur les plus-values au bénéfice de l’héritier s’applique même dans le cas où celui-ci serait propriétaire d’autres biens immobiliers que celui reçu en héritage ou qu’il aurait déjà utilisé une exonération de taxe pour un autre bien immobilier.

Cependant, l’appartement reçu en héritage peut être vendu avec exonération de taxe. Cela sans avoir à attendre la période de 18 mois à compter de l’acquisition du bien, comme cela est prévu dans une transaction classique.

En revanche, un parent héritant d’un appartement d’un de ses enfants décédés ne peut bénéficier de l’exonération de la taxe sur les plus-values.

Enfin, comme pour toute transaction de vente immobilière, également dans le cas d’un appartement reçu en héritage. L’exonération de la taxe sur les plus-values sera plafonnée à une valeur de l’appartement ne dépassant pas 4.5 millions de shekels. Au-delà de ce montant, le vendeur héritier devra s’acquitter d’une taxe.

Consulter notre Cabinet en prévision d’un éventuel cas de succession pourrait vous permettre d’envisager différentes options. Vous permettant ainsi de bénéficier des avantages offerts par la Loi sur la fiscalité immobilière et de faire des économies d’impôts importantes.