Donation d’un appartement résidentiel entre frères et sœurs – que ne vous dit pas l’administration fiscale ?

12/04/2021

Explications avocat jerusalem Donation d’un appartement Donation d’un appartement: malgré le changement de loi, est-il encore possible de transférer un appartement à titre gracieux entre frères et sœurs ? En août 2013, la définition de  « proche parent »   » קרוב משפחה » (Karov Michpaha)  a changé dans le cadre d’une donation d’un appartement résidentiel entre proche parent. Depuis…
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