Dommages de guerre en Israël : vos droits à l’indemnisation, même sans assurance privée
Avec les tensions sécuritaires croissantes en Israël, de nombreux biens immobiliers ont été endommagés. Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire, vous avez droit à une indemnisation des dommages de guerre. Il est crucial de savoir cela, même si vous n’avez pas souscrit d’assurance privée.
L’indemnisation est assurée par l’État, pas par votre assurance
Contrairement à ce que beaucoup pensent, vous n’avez pas besoin d’avoir une assurance habitation. Vous serez indemnisé en cas de dommage causé par la guerre. En Israël, l’État prend en charge les dommages causés par des actes hostiles ou terroristes. Cette prise en charge se fait via le département מס רכוש (Administration fiscale – Dommages de guerre).
Cette indemnisation :
- est automatique sous réserve de déclaration dans les délais,
- ne dépend ni de votre assureur ni de votre contrat personnel,
- est accessible à tous, qu’il s’agisse de citoyens israéliens, de résidents étrangers ou d’investisseurs.
Même si vous n’avez jamais assuré votre bien, l’État peut vous indemniser intégralement pour les dégâts subis.
Que couvre cette indemnisation ?
- Dégâts à la structure : murs, toitures, fenêtres, balcons, cages d’escalier, etc.
- Dégâts aux équipements fixes : portes, volets, installations électriques.
- Biens mobiliers (meubles, appareils, vêtements, etc.) – pour les locataires notamment.
- Frais de relogement temporaire, dans certains cas.
Comment demander l’indemnisation ?
Déclarez le dommage au מס רכוש (Mas Rechouch) dans les 7 jours.
- Un expert gouvernemental viendra constater les dégâts.
- Vous recevrez une indemnisation directe, ou l’État organisera les réparations à ses frais.
Aucun lien n’est fait avec votre assurance privée. Il s’agit d’un mécanisme national d’urgence, fonctionnant indépendamment du marché des assurances.
Coordonnées du מס רכוש – Département des dommages de guerre
Adresse principale : רחוב יצחק שדה 17, תל אביב (Migdal TIDHAR)
- ☎️ Téléphone : 03-7634400
- 📧 Email : taxes@mof.gov.il
- 🌐 Site officiel : https://www.gov.il/he/departments/property_tax
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Le processus peut parfois être complexe, et les évaluations initiales ne reflètent pas toujours la réalité du préjudice. Le recours à un avocat spécialisé permet de :
- contester une indemnisation insuffisante,
- accélérer les démarches administratives,
- défendre vos droits en cas de litige avec l’État ou un tiers.
Notre cabinet accompagne des propriétaires et des locataires depuis de nombreuses années. Nous les aidons à défendre leurs droits suite à des événements de guerre ou d’urgence nationale. Nous vous aidons à obtenir la reconnaissance complète de votre dommage, même sans assurance privée.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un diagnostic gratuit de votre situation.
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