Le Droit du Travail en Israël : Guide Complet des Droits et Obligations
Le droit du travail israélien repose sur des principes fondamentaux établis depuis la création de l’État en 1948. Il combine les influences du droit britannique, du droit continental et de la tradition juridique juive, créant un système unique qui s’adapte continuellement aux réalités modernes du travail.
Contrat de Travail
Formation du Contrat
-Obligation de fournir un contrat écrit dans les 30 jours suivant le début de l’emploi
– Éléments obligatoires détaillés :
- Identité complète des parties (incluant numéro d’identification)
- Date de début et durée si CDD
- Description précise du poste et principales responsabilités
- Nom du supérieur direct
- Salaire de base et autres avantages
- Durée de travail hebdomadaire
Types de Contrats
- Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est la forme la plus courante
- Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est d’une durée maximum 5 ans
- Contrat Temporaire : souvent utilisé pour des projets spécifiques (Exemple : Développeur recruté pour un projet de 18 mois).
Droits Fondamentaux des Employés
Temps de Travail
- Calcul détaillé des heures : 8,4 heures par jour (42h/semaine)
- Pauses obligatoires : 45 minutes dont 30 minutes consécutives, comptées comme temps de travail si l’employé ne peut quitter son poste
Congés et Absences
- Congés Payés
- Calcul progressif détaillé :
1-5 ans : 16 jours/an
6 ans : 18 jours/an
7 ans : 21 jours/an
8 ans et plus: un jour supplémentaire jusqu’à 28 jours/an
2. Congés Maladie
- Indemnisation progressive :
Un employé a le droit à 1.5 jours de congés maladie par mois, soit au total 18 jours de congés payés par an et un maximum de 90 jours par an.
1er jour : non payé
2e-3e jours : 50% du salaire
4e jour et suivants : 100% du salaire
- Justificatif médical obligatoire dès le 1er jour
Congés Maternité
Les employées qui ont travaillées au moins une année consécutive chez un employeur, ont le droit à des congés maternités de 26 semaines. Si elles ont travaillé moins de 12 mois, elles auront le droit à 15 semaines de congés.
- Détail des droits maternité :
– 15 semaines payées à 100%
– 11 semaines supplémentaires non payées possibles
– Aménagements de travail :
- 1 heure de pause allaitement payée jusqu’aux 4 mois de l’enfant
- Interdiction du travail de nuit pendant la grossesse
Rémunération
- Salaire minimum 2024 : 5,880.02 NIS brut mensuel soit 32.3 nis de l’heure.
- Calcul des heures supplémentaires :
-2 premières heures : +125%
– Au-delà : +150%
– Samedi et jours fériés : +200%
Obligations des Employeurs
Protection Sociale
- Détail des cotisations :
– Employeur : 7.5% pension, 8.33% indemnités, 7.5% formation
– Employé : 7% pension, 6% formation
Rupture du Contrat de Travail
Licenciement
1. Avertissement écrit préalable
2. Entretien obligatoire (préavis 48h)
3. Délai de réflexion 7 jours
4. Notification écrite finale
Le droit du travail israélien continue d’évoluer, notamment avec l’intégration des nouvelles formes de travail et des technologies. La jurisprudence récente tend à renforcer la protection des salariés tout en maintenant la flexibilité nécessaire aux entreprises. Une veille juridique régulière est recommandée pour rester en conformité.