Tout ce que vous devez savoir sur le paiement de la taxe d’acquisition en Israël

L’achat d’un bien immobilier en Israël est une étape majeure qui s’accompagne de diverses obligations fiscales, notamment la taxe d’acquisition (מס רכישה). Comprendre les modalités de ce paiement est essentiel pour éviter des pénalités et assurer une transaction en toute conformité.

Qu’est-ce que la taxe d’acquisition ?

La taxe d’acquisition est un impôt imposé à l’acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier en Israël. Son montant est déterminé en fonction de la valeur du bien et du statut de l’acheteur, avec des taux progressifs applicables selon des tranches spécifiques.

Quand doit-on payer la taxe d’acquisition ?

Selon l’article 51 de la loi sur la fiscalité immobilière (1963), l’acheteur est tenu de régler la taxe d’acquisition dans un délai de 60 jours à compter de la date de signature du contrat d’achat. Le non-respect de ce délai peut entraîner des intérêts, des indexations et des amendes.

Procédure de déclaration et de paiement

1. Déclaration : L’acheteur ou son représentant doit soumettre une déclaration de transaction immobilière au bureau de l’administration fiscale compétent dans les 30 jours suivant la signature du contrat.
2. Calcul de la taxe : Sur la base de la déclaration, l’administration fiscale détermine le montant exact de la taxe due.
3. Paiement : Une fois le montant fixé, l’acheteur doit effectuer le paiement dans le délai imparti de 60 jours.

Possibilités de report ou d’échelonnement du paiement

Bien que la règle générale impose un paiement dans les 60 jours, il existe des cas exceptionnels où un report ou un échelonnement peut être envisagé :

• Achat sur plan (d’un promoteur) : Si la livraison du bien est prévue dans un délai prolongé, il est possible de demander un échelonnement du paiement de la taxe. Toutefois, cette demande nécessite une approbation préalable de l’administration fiscale.
• Difficultés financières : En cas de contraintes de trésorerie, l’acheteur peut solliciter un report ou un échelonnement du paiement. Cependant, l’administration fiscale n’est pas tenue d’accéder à cette demande.
• Transactions conditionnelles : Si la finalisation de la transaction dépend de certaines conditions, un report du paiement peut être envisagé, sous réserve de l’approbation de l’administration fiscale.

Conséquences du non-paiement dans les délais

Le non-paiement de la taxe d’acquisition dans les délais prescrits entraîne des pénalités financières, notamment des intérêts et des amendes. De plus, cela peut compliquer le processus d’enregistrement du bien au nom de l’acheteur.

Il est primordial pour tout acheteur immobilier en Israël de bien comprendre ses obligations en matière de taxe d’acquisition. Respecter les délais et les procédures permet d’éviter des coûts supplémentaires et des complications juridiques. En cas de doute ou de situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en fiscalité immobilière pour obtenir des conseils adaptés.