Comment éviter la taxe sur plus-values d’un appartement hérité

Explications de votre avocat Jerusalem

Vendre un appartement entraîne le paiement d’une taxe sur les plus-values. Cette taxe représente la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Cette taxe est en Israël de 25% pour toute opération effectuée après 2014.

La Loi israélienne de 1963 sur la fiscalité immobilière prévoit certains cas d’exonération de taxe sur les plus-values. L’article 49 b (5) de cette Loi prévoit une exonération de la taxe sur les plus-values dans certaines conditions.

En effet, la Loi considère que la transmission d’un appartement par voie de succession n’est pas une opération immobilière. Elle n’est donc pas soumise à la taxe sur les plus-values. Par ailleurs, à ce jour en Israël aucune taxe ne s’applique sur les successions.

Taxes et plus-values vente d’un appartement

De plus, la Loi exonère l’héritier d’un appartement de payer une taxe sur les plus-values en cas de vente du dit bien, à condition de respecter les conditions suivantes:

1. Le vendeur du bien reçu en héritage est le conjoint du défunt. Il peut également être son descendant. Sinon, c’est le conjoint du descendant héritier.
2. Au jour de son décès, le défunt était propriétaire d’un seul et uniquement appartement à usage d’habitation.
3. De son vivant, le défunt aurait bénéficié d’une exonération de la taxe sur les plus-values s’il avait vendu son appartement.

C’est essentiel de noter que cette exonération de la taxe sur les plus-values s’applique au bénéfice de l’héritier. Elle est valable même si l’héritier possède d’autres biens immobiliers. Cette exonération s’applique également si l’héritier a déjà utilisé une exonération de taxe pour un autre bien immobilier.

Cependant, l’appartement reçu en héritage peut être vendu avec exonération de taxe. Cela est possible sans attendre la période de 18 mois. Cette période commence à compter de l’acquisition du bien, comme cela est prévu dans une opération classique.

En revanche, un parent héritant d’un appartement d’un de ses enfants décédés ne peut pas bénéficier de l’exonération. Cette exonération concerne la taxe sur les plus-values.

Enfin, comme pour toute opération de vente immobilière, également dans le cas d’un appartement reçu en héritage. L’exonération de la taxe sur les plus-values sera plafonnée à une valeur de l’appartement ne dépassant pas 4.5 millions de shekels. Au-delà de ce montant, le vendeur héritier devra s’acquitter d’une taxe.

Consulter notre Cabinet en prévision d’un éventuel cas de succession pourrait vous permettre d’envisager différentes options. Cela vous permet de bénéficier des avantages offerts par la Loi sur la fiscalité immobilière. Vous faites ainsi des économies d’impôts importantes.